Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONSOMMATEURS

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société VIDEO PLUS SAS, dont le siège social 12 Villa des Fleurs 92415 Courbevoie Cedex - France immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 320 876 774 (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectue un achat de produits (les « Produits »), via le site internet www.videoplusfrance.com (le « Site ») ou toute autre adresse URL renvoyant vers le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.videoplusfrance.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par le Vendeur. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.

ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV

Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute Commande sur le Site (la « Commande »).Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification. Les CGV modifiées doivent être acceptées par le Client avant toute prise de nouvelle Commande sur le Site. L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de particulier achetant des Produits à des fins qui n’entrent pas le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur. Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT

Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

Le prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Les prix sont indiqués à la fois avant et après TVA et sont à augmenter des frais de livraison éventuels, des frais fixes forfaitaires de dossier (1 % du montant de la vente avec un minimum de 60 € TTC et de toute taxe applicable (notamment l’écotaxe appliquée aux articles électriques et électroniques) et les redevances sur les supports d’enregistrement. Les frais, taxes et redevances sont détaillés dans le panier avant validation de la Commande par le Client et repris dans la facture finale émise par le Vendeur. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que le prix, frais, taxes et redevances y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais, taxes et redevances associés.

Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, virement ou via une solution de paiement en plusieurs fois immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24 h entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 24h entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Dans le cadre de la sécurisation des paiements en ligne et dans un souci de prévention de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements, en cas de retrait de marchandise(s) sur un point de vente du Vendeur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’un justificatif de domicile est demandée au Client. A défaut, les Produits ne seront pas remis. Le Site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander auprès du fournisseur du Vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur concerné. Le Client est informé, à titre indicatif, par mail, sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site, de l’évolution de sa Commande et des délais de livraison. Le contenu des fiches techniques délivrées par les fabricants ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement du Vendeur. Pour les ventes d’occasion ou des opérations de déstockage, les prix indiqués ne sont applicables qu’aux Produits dans la limite du stock disponible. Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut qu’un nombre restreint parmi tous les Produits figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur vérifie les prix lors de la procédure d’expédition des articles. Si le tarif corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client qui choisit alors d’accepter ou de refuser la Commande au tarif corrigé. En cas de refus du Client, les sommes engagées lors de la Commande initiale lui sont remboursées intégralement par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Si le tarif corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informe le Client et lui adresse une facture d’avoir et le règlement correspondant.

Toute facture d’avoir émise est d’une durée de validité d’une année à compter de sa date d’émission en cas de retour produit accepté dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits parmi lesquelles un acheminement des Produits au Client par un transporteur professionnel que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client peut également demander de retirer des Produits sur le Site du Vendeur. En cas de demande de Livraison hors du territoire de la République française, le Vendeur se réserve la faculté de refuser la Commande. La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur livre les Produits dans le délai indiqué par ce dernier au Client et en tout état de cause dans un délai de 30 jours maximum à compter de ladite Commande. En cas d’indisponibilité du Produit et/ou de retard de livraison (au-delà de 30 jours), le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande. Il aura le choix entre obtenir le remboursement du montant payé au titre de la Commande dans un délai de 14 jours ou l’échange du matériel avec une autre référence. Le Vendeur n’est tenu au versement d’aucune indemnité en cas d’indisponibilité et/ou de retard de livraison. Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prend physiquement possession. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et que le choix n’est pas proposé par le Vendeur. Le Client doit vérifier à réception et au plus tard dans les trois jours ouvrés de la réception l’état de l’emballage et des Produits. Il lui appartient de refuser tout colis endommagé. Le respect de ce délai est une condition sine qua non pour permettre au Client d’obtenir du Vendeur la mise en œuvre d’une procédure de retour, d’échange ou de remboursement selon les modalités décrites ci-après. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de retard de règlement d’une Commande précédente, et plus généralement dans les situations visées à l’article 12. La facture est envoyée à l’adresse de facturation donnée par le Client lors de son inscription. Les adresses non fixes (notamment les gîtes, les boîtes postales, les lieux de vacances, les hôtels…) ne sont pas des adresses de livraison valides. La livraison d’une Commande contenant plusieurs Produits ne peut être répartie sur plusieurs adresses de livraison. Les frais et options de Livraison dépendent des Produits achetés, en fonction de critères spécifiques (poids des Produits, lieu de destination, moyen de transport, mode express, standard, prioritaire ou non, etc.) Le Client pourra choisir le mode de livraison et devra accepter les frais et options de livraison avant validation de sa Commande et paiement du Prix.

ARTICLE 7. GARANTIE FABRICANT

Sauf mention contraire sur le Site, la garantie contractuelle d’un Produit neuf est strictement limitée à la garantie fabricant dudit Produit. Les conditions de garanties offertes par le constructeur figurent sur le Site. Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d’une garantie fabricant des Produits dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques. Les Clients sont invités à prendre connaissance des caractéristiques des Produits et des termes exacts des garanties commerciales dont ils peuvent être assortis. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit délivrée par le Vendeur et, le cas échéant, respecter les éventuelles procédures d’inscription auprès du fabricant.

ARTICLE 8. VICE APPARENT

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ([email protected]) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné impérativement en recommandé, dans son emballage d’origine avec les références de la Commande initiale, copie de la réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie au siège social du Vendeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par le Vendeur donneront lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les supports d’enregistrement, les logiciels et les mises à jour (Upgrade, Software…).En effet il s’agit de Licence nominative. En cas d’achat d’une clé Dongle (clé d’authentification pour l’utilisation d’un logiciel), celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 48 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 48 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse du service d’administration des ventes : [email protected]. Un formulaire de rétractation est à télécharger sur le site et à retourner au Vendeur. Dans cette éventualité, le Vendeur communique au Client un accusé de réception sur un support durable. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine dans les 14 jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà du délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit ne pas avoir été utilisé et n’avoir subi aucun dommage de quelque nature que ce soit. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés à l'exception des supports d’enregistrement, logiciels, mises à jour (Upgrade, Software…) et commandes spéciales (produits personnalisés à la demande du consommateur). Pour des raisons d'hygiène, les casques audio, micro-casques, micro-cravates, bonnettes et micro-casques serre-tête, ne sont pas sujets à retour. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes qu’il a reçues, au plus tard dans les 14 jours à compter de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits initialement livrés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits au Vendeur. Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. En cas d’achat d’une clé Dongle, celle-ci devra être vérifiée par le Client dans les 24 h ouvrées qui suivent la Livraison. Sans retour écrit du Client dans un délai de 24 h ouvrées, aucun échange ne sera possible. Une licence complète devra être achetée. En cas de perte ou de vol de la clé Dongle, le Client devra acquérir une nouvelle licence.

ARTICLE 10. NON CONFORMITE – VICE CACHE

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : - la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande (art. L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Vendeur peut procéder soit à la réparation, soit au remplacement du Produit non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivé, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit (ou d’une partie du prix du Produit). - la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage (art. 1641 s. du Code civil). La garantie des vices cachées permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux solutions : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit dans son emballage d’origine et demander le remboursement du prix payé. Les Produits déclarés obsolètes par le Vendeur donne lieu à échange contre une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec, selon les cas, avoir par le Vendeur ou paiement par le Client de la différence de tarification et, à défaut, remboursement par le Vendeur.

ARTICLE 11. ABSENCE DE RESPONSABILITE

Eu égard à la spécificité des Produits vendus sur le Site et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité du Vendeur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature, qu’ils soient directs ou indirects. La défectuosité d’un Produit n’ouvre droit qu’à l’échange ou à son remboursement total ou partiel dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 12. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations ci-après sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur : non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci, mais sont également exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne feront l’objet d’aucune communication externe, et ne sauraient être cédées ou louées à des tiers. Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse [email protected].

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle obéissent aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.

ARTICLE 15. SAUVEGARDE DES DONNEES

En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.

ARTICLE 16. USAGE DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des Produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et le Vendeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

VIDEO PLUS - Document contractuel Mis à jour le 1er Juillet 2022

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